CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE – SOFODA

18 NOVEMBRE 2025

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») de la société SOFODA-VITDIS, société par actions simplifiée au capital de 49.200 €, dont le siège social est situé ZA Charles Chana – Boulevard des mineurs – 42230 ROCHE-LA-MOLIERE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 391 463 718 (ci-après « SOFODA »), sont applicables à toute commande de produits, tels que définis à l’article 2 des CGV (les « Produits »), passée à SOFODA sur le site de vente en ligne https://shop.sofoda.fr/ (le « Site Internet ») par tout client professionnel ou consommateur (le(s) « Client(s) »).

1.2 Toute demande d’informations et/ou toute réclamation peut être adressée à SOFODA aux coordonnées suivantes :

Siège social : cf. Supra
Courriel : sofoda@sofoda.fr

1.3 Toute passation de commande emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV qui prévalent sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client et/ou toutes conditions générales d'achat, sauf conditions particulières expressément acceptées par SOFODA et le Client (les « Parties »).

1.4 SOFODA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, en mettant à disposition du Client une nouvelle version. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de conclusion du Contrat. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation, par SOFODA, à se prévaloir ultérieurement de ces dispositions.

ARTICLE 2. PRODUITS

2.1 Les caractéristiques essentielles et les prix des Produits sont indiqués sur la fiche de présentation de chaque Produit sur le Site Internet. Seuls les Produits figurant sur le Site Internet au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente et dans la limite des stocks disponibles. SOFODA se réserve le droit de modifier son offre de Produits à tout moment, sous réserve des Contrats (tels que définis ci-après) en cours.

2.2 Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les descriptions (notamment photographies, textes et graphismes) illustrant les Produits sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. En cas d’erreur de description sur un Produit, la responsabilité de SOFODA ne saurait être engagée.

2.3 Les offres de Produits sont limitées au territoire de la France métropolitaine.

ARTICLE 3. PRISE DE COMMANDE – PAIEMENT

3.1 Le Client sélectionne, sur le Site Internet, le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander et le(s) ajoute à son panier, dans le respect des quantités minimum indiquées sur la fiche de chaque Produit.

3.2 Le Client accède ensuite à son panier et à un récapitulatif détaillé de sa commande, précisant les Produits sélectionnés, les quantités, les prix hors taxes (« HT ») et toutes taxes comprises (« TTC »), ainsi que le montant estimatif des frais de livraison. Le Client peut vérifier ces informations et corriger d’éventuelles erreurs. Afin de poursuivre sa commande, le Client est invité à cliquer sur l’onglet « Commander ».

3.3 Le Client est alors invité à se connecter à son compte client à l’aide de ses identifiants ou à créer un compte, étant précisé que la création d’un compte client est obligatoire pour effectuer une commande sur le Site Internet.

Les informations devant être renseignées pour permettre la création du compte client sont les suivantes :

Client consommateur : nom, prénom, adresse email et mot de passe du compte ;
Client professionnel : dénomination sociale, adresse email, nom et prénom de la personne effectuant la commande, mot de passe du compte client.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des données renseignées lors de la création de son compte client.

3.4 Le Client est ensuite invité à accepter expressément les présentes CGV et la politique de confidentialité du Site Internet, en cochant la case prévue à cet effet. Le Client peut également choisir de recevoir la newsletter de SOFODIS, en cochant la case prévue à cet effet.

3.5 Le Client renseigne alors l’adresse de livraison de la commande et, le cas échéant, l’adresse de facturation de la commande si celle-ci diffère de l’adresse de livraison. Il choisit ensuite son mode de livraison.

3.6 Le Client sélectionne le mode de paiement de sa commande et accepte expressément les CGV en cochant la case prévue à cet effet. Il confirme ensuite sa commande (valant consentement et entraînant une obligation de paiement à la charge du Client, ce qui lui est explicitement rappelé et qu’il reconnait).

3.7 Le paiement de la totalité du prix est dû à la confirmation de commande par le Client, qui s’engage à régler le prix stipulé qui comprend le prix du(des) Produit(s), les frais de port et autres frais de traitement de la commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire, VISA, Mastercard, ou par tout autre moyen visé expressément au début du processus de commande.

3.8 Si le Client choisit le paiement par carte bancaire, VISA ou Mastercard, il est redirigé vers une interface de paiement sécurisé pour s’acquitter du montant de la commande.

3.9 Une fois le paiement effectué, une confirmation de commande est envoyée au Client par SOFODA récapitulant la commande en précisant le(s) Produit(s) commandé(s), leurs caractéristiques essentielles, le prix HT et TTC, le délai de livraison. La confirmation de commande contient également les CGV et le formulaire de rétractation.

3.10 Toute commande validée et payée par le Client, et confirmée par SOFODA, forme un contrat, lequel est constitué de la confirmation de commande et des CGV (le « Contrat »). La commande devient définitive et ne pourra plus être modifiée ou annulée, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation, le cas échéant, pour les Clients consommateurs.

3.11 Les informations communiquées par le Client lors de la prise de commande engagent ce dernier. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, SOFODA ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le(s) Produit(s), ni des erreurs ou retards de livraison engendrés.

ARTICLE 4. CLIENTS CONSOMMATEURS – DROIT DE RÉTRACTATION

4.1 Droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, SOFODA informe le Client que (i) lorsqu’il a la qualité de consommateur au sens de la règlementation applicable, et (ii) que le Contrat a été conclu à distance via le Site Internet, le Client a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit ou du dernier Produit en cas de livraison séparée d’une seule commande. Dans le cas où le délai de rétractation de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

4.2 Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à SOFODA sa décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) par courrier à l’adresse du siège social de SOFODA ou par courriel à l’adresse suivante : sofoda@sofoda.fr. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe 2, sans que cela ne soit obligatoire. Le Client peut également transmettre via le Site Internet le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Si le Client fait valoir son droit de rétractation, SOFODA envoie alors sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courrier électronique).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa décision relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Aucune demande de rétractation parvenue au-delà de ce délai ne pourra être acceptée.

4.3 Retour des Produits

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner à ses frais et risques exclusifs le(s) Produit(s) dans un délai de quatorze (14) jours après la communication de sa décision de rétractation, dans leur emballage d'origine, complets, neufs et en parfait état. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis, utilisés, ne seront pas repris et ne donneront pas lieu à remboursement.

4.4 Remboursement

Le remboursement du Client par SOFODA a lieu dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle SOFODA aura réceptionné les Produits retournés par le Client. Le remboursement sera effectué avec le même moyen de règlement que celui qui a été utilisé pour le paiement des Produits.

4.5 Exclusions du droit de rétractation

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats, et notamment pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Les professionnels ne peuvent pas prétendre au présent droit de rétractation.

ARTICLE 5. PRIX – PAIEMENT

5.1 Les prix sont exprimés hors taxes (« HT ») et toutes taxes comprises (« TTC »), en euros, et sont ceux en vigueur à la date de passation de la commande. Ils ne comprennent pas, sauf stipulation contraire, le coût de transport et de livraison ainsi que les éventuels frais, taxes ou droits de toute nature, qui seront précisés sur chaque récapitulatif préalable à la passation de la commande.

5.2 Les prix sont fixés selon les tarifs en vigueur au jour de l’offre, SOFODA-VITDIS se réservant le droit de les modifier à tout moment, sous réserve des Contrats et offres en cours.

5.3 Sauf conditions particulières contraires expressément acceptées par SOFODA, le paiement des Produits s’effectue en intégralité lors de la commande des Produits par carte bancaire, VISA, Mastercard, ou par tout autre moyen de paiement visé expressément au début du processus de commande.

5.4 Les paiements anticipés ne donneront pas lieu à escompte.

5.5 Tout retard de paiement entraine :

• Pour les Clients consommateurs : l’application, automatiquement et de plein droit, d’une pénalité de retard calculée au taux légal.
• Pour les Clients professionnels : l’application, automatiquement et de plein droit, d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage, à compter du lendemain du jour de l’échéance impayée et calculée prorata temporis, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de QUARANTE (40) euros de frais de recouvrement, sans préjudice d’un complément d’indemnité sur justificatifs.

5.6 Pour tous les Clients, le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre droit et action entraînera : (i) la suspension de tous les contrats en cours, et/ou (ii) la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours, mêmes non-échues.

5.7 En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de SOFODA. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne.

ARTICLE 6. LIVRAISON

6.1 Sauf indication contraire de la confirmation de commande, les Produits sont livrés selon le délai indiqué lors de la commande, et, à défaut, dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la confirmation de la commande, sous réserve de l’exécution de ses obligations par le Client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif uniquement et sont susceptibles de varier en fonction des contraintes de production et d’approvisionnement. Aucune pénalité de retard ne peut être réclamée en cas de non-respect des délais de livraison sans une mise en demeure préalable.

6.2 Pour les Clients professionnels : les Produits voyagent aux risques et périls du Client, même en cas de livraison Franco de port.

Pour les Clients consommateurs : tout risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au consommateur (i) au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du Produit ou, (ii) lors de la remise du Produit au transporteur lorsque le consommateur confie le Produit à un transporteur autre que celui proposé par SOFODA.

6.3 Il appartient en toute hypothèse au Client, en cas d'avaries ou de biens manquants, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les soixante-douze (72) heures qui suivent la réception des Produits. Une copie des constatations et réserves doit être communiquée à SOFODA dans les meilleurs délais.

6.4 En cas d’empêchement ou d’opposition du fait du Client à la livraison conforme au Contrat des Produits, les risques de perte et de détérioration des Produits sont transférés au Client dès la notification de la capacité de SOFODA à les livrer. Sans préjudice de tout autre droit à réparation, les frais de stockage seraient facturés de plein droit au Client et les Produits sont facturés à l’échéance contractuellement prévue.

6.5 En cas de retour des Produits auprès de SOFODA en raison d’une impossibilité de livrer les Produits au Client du fait de ce dernier, SOFODA se réserve la possibilité de résilier le Contrat dans les conditions fixées à l’article 11 des CGV. En telle hypothèse, SOFODA procédera au remboursement du prix des Produits auprès du Client (à l’exclusion des frais de transport, de livraison et de stockage).

6.6 Le Client ne pourra pas refuser de livraison partielle des Produits sans un juste motif.

ARTICLE 7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

SOFODA CONSERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT AVEC SON EXPEDITION, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE, ETANT PRECISE QUE NE CONSTITUE PAS PAIEMENT AU SENS DE CETTE CLAUSE LA REMISE D’UN TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER (TRAITES OU AUTRES). LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION DES PRODUITS OU DE LEUR PRIX ET LA RESOLUTION DU CONTRAT. EN CAS DE SAISIE OU DE TOUTE AUTRE INTERVENTION D’UN TIERS, LE CLIENT EST TENU D’EN AVISER IMMEDIATEMENT SOFODA-VITDIS.

ARTICLE 8. GARANTIE – RESPONSABILITÉ

8.1 SOFODA garantit au Client la conformité des Produits au Contrat conformément aux dispositions légales et réglementaires impératives en vigueur. A ce titre, les Clients consommateurs bénéficient également de la garantie légale de conformité. Les conditions, modalités principales et remèdes associés à ces garanties (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés) figurent en Annexe 1 des CGV.

8.2 Le Client devra fournir toute justification par écrit quant à la réalité des défauts allégués, notamment des photographies, et préciser le numéro de la commande, dans les meilleurs délais après l’apparition du défaut, toute vérification ou analyse effectuée restant à sa charge. L’accord préalable et écrit de SOFODA est nécessaire pour tout retour de Produit. A défaut, tout Produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client à ses frais et risques, et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Dans le cas où SOFODA constaterait un vice ou une non-conformité des Produits livrés, le Client pourra obtenir en priorité le remplacement des Produits, leur réparation, une réduction de prix proportionnée au défaut ou le remboursement des Produits.

8.3 SOFODA ne pourra être tenue responsable, et aucune garantie ne pourra être invoquée, pour des dommages ou réclamations qui ne résulteraient pas d’un défaut de fabrication ou d’une non-conformité au sens des garanties légales. Cela comprend notamment, sans que cette liste soit limitative : (i) une mauvaise conservation et/ou utilisation et/ou manutention et/ou maintenance et/ou transport des Produits par le Client (notamment dans des conditions anormales, atypiques et/ou non raisonnablement prévisibles) non conformes aux prescriptions / recommandations ; (ii) une intervention, modification ou altération du Produit par un tiers ; (iii) l’usure normale des Produits.

8.4 En outre, la responsabilité de SOFODA ne pourra pas être engagée en cas (i) de livraison tardive imputable au transporteur et/ou aux services postaux, (ii) de retard ou d’absence de livraison des Produits imputable au Client, à un tiers (en ce compris les prestataires ayant conclu un contrat avec le Client) ou en cas de force majeure, (iii) d’inexécution par le Client de ses obligations au titre du Contrat, et notamment de celles prévues aux présentes CGV, (iv) en l’absence de fourniture par le Client des documents et informations demandés au Client ou de fourniture de documents ou informations erronés, (v) d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

8.5 LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DE LA VERIFICATION PREALABLE DE LA COMPATIBILITE DES PRODUITS COMMANDES A L’USAGE AUQUEL IL LES DESTINE ET DE LEUR CONFORMITE AUX NORMES SPECIFIQUES EXIGEES POUR LEUR UTILISATION.

8.6 DE PLUS, EN AUCUN CAS SOFODA NE POURRA ETRE TENUE RESPONSABLE DES PREJUDICES INDIRECTS ET/OU CONSECUTIFS, NOTAMMENT TELS QU’UN PREJUDICE COMMERCIAL, UNE PERTE DE COMMANDES, UNE PERTE D’EXPLOITATION, UNE ATTEINTE A L’IMAGE DE MARQUE, UN TROUBLE COMMERCIAL QUELCONQUE, UNE PERTE DE BENEFICES, DE GAINS ET/OU DE PROFITS, UNE PERTE DE CHANCE, UNE PERTE DE CLIENTS.

8.7 POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS UNIQUEMENT : LA GARANTIE DES VICES CACHES EST EXCLUE AVEC LES CLIENTS PROFESSIONNELS DE MEME SPECIALITE. EN OUTRE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QUI POURRAIENT ETRE MIS A LA CHARGE DE SOFODA, SI SA RESPONSABILITE ETAIT ENGAGEE, SERA LIMITE AU PRIX DES PRODUITS COMMANDES. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITE NE S’APPLIQUE PAS A L’OBLIGATION DE CONSEIL NI AUX GARANTIES IMPERATIVES DONT SOFODA EST DEBITRICE.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITÉ – DONNÉES PERSONNELLES

9.1 SOFODA est et demeure seule titulaire de ses droits de propriété intellectuelle. Sauf accord contraire expressément accepté par SOFODA, la vente des Produits ne confère aucun droit au Client sur les droits de propriété intellectuelle de SOFODA.

9.2 Chaque Partie s’engage expressément à garder strictement confidentiels tous les documents et informations concernant l’autre Partie dont elle aurait pu avoir connaissance au cours de l’exécution du Contrat et pendant toute la durée de celui-ci.

9.3 Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel concernant l’autre Partie (en ce compris les personnes physiques concernées de l’autre Partie). A ce titre, chacune des Parties précise que la finalité du traitement est l’exécution du Contrat, pour sa durée ainsi que celle de la garantie et des délais de prescription. Chacune des Parties s’engage à prendre les mesures pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données ainsi collectées, qui ne seront, en aucun cas, transférées à quelque tiers de que ce soit qui n’assurerait pas les mêmes garanties. Chacune des Parties rappelle que l’autre Partie (en ce compris les personnes physiques concernées de l’autre Partie) dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’effacement de ses données personnelles et de minimisation du traitement et d’opposition pour des motifs légitimes au traitement, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem, pouvant être exercés aux coordonnées figurant à l’article 1.2 des CGV, ainsi que du droit de former une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente (en France, la CNIL).

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR (« REP »)

Les identifiants uniques (« IDU ») de SOFODA-VITDIS sont les suivants :

Filière EMBM – Emballages ménagers : [IDU à compléter]

Conformément aux obligations issues de la réglementation sur la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), pour les Produits relevant d’une filière soumise à cette réglementation, SOFODA met à disposition une solution de reprise gratuite des produits usagés équivalents, sans obligation d’achat. Cette reprise peut s’effectuer via un point de collecte identifié, ou tout autre dispositif mis en place par SOFODA ou son éco-organisme partenaire. Les modalités pratiques (adresse, conditions, horaires) sont accessibles sur demande ou disponibles sur le Site Internet, pour les Produits concernés.

Contrat peut être signé par voie électronique par le biais d’une plateforme sécurisée. Conformément à l’article 1366 du Code civil, les Parties reconnaissent au présent acte la qualité de document original et l’admettent en preuve au même titre qu’un contrat sur support papier.

ARTICLE 11. RÉSILIATION

Le Contrat cesse de plein droit et de façon automatique, par la réalisation de la vente ou en cas d’inexécution d’une obligation visée aux articles 3, 4, 5, 6 et/ou 7 du Contrat et après une mise en demeure adressée par le créancier de l’obligation par LRAR à l’autre Partie, restée infructueuse à l’expiration d’un délai de TRENTE (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, si l’inexécution est réparable.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

12.1 Les Parties ne seront pas responsables de la non-exécution totale ou partielle de leurs obligations au titre du Contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure telle que définie par la loi (article 1218 du Code civil) et la jurisprudence, notamment en cas de rupture dans l'approvisionnement des matières premières, inondation ou incendie, pandémie/épidémies et leurs conséquences directes ou indirectes.

12.2 La Partie concernée avisera l’autre Partie de l’événement constitutif de force majeure dans les huit (8) jours à compter de sa date de survenance. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de la Partie concernée se poursuit pendant une période supérieure à trente (30) jours, l’autre Partie aura la possibilité de résilier le Contrat. En cas de non-livraison totale ou partielle des Produits à la date de résiliation, SOFODA procédera au remboursement du prix des Produits non livrés, le cas échéant.

ARTICLE 13. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

13.1 Les CGV et le Contrat sont régis par le droit français, à l’exclusion de tout conflit de loi qui impliquerait l’application d’un autre droit. La convention des nations unies du 11 avril 1980 (convention de vienne) est inapplicable.

13.2 EN CAS DE LITIGE, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE TENTER DE PARVENIR A UNE SOLUTION AMIABLE. EN CAS DE CONTESTATION SUR LA FORMATION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION, L’INEXECUTION OU LA CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES ETABLIES ENTRE LES PARTIES AINSI QUE LES ACTES QUI EN SERONT LA CONSEQUENCE, LE LITIGE RELEVERA, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DU LIEU DU DOMICILE DU CLIENT, SAUF SI CE DERNIER EST COMMERÇANT. DANS CE CAS, LE TRIBUNAL COMPETENT EST LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE.

13.3 Médiation de la consommation

Le Client qui a la qualité de consommateur ou de non-professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement au médiateur de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) ou aux instances de médiation sectorielles existantes.

La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est disponible à cette adresse : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr

Le médiateur de la consommation dont dépend SOFODA est le suivant : [NOM et ADRESSE à renseigner]. Le Client consommateur peut contacter le médiateur à cette adresse et/ou via le formulaire de contact disponible sur le site internet [ajouter le site internet du médiateur].

Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque :

• le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de SOFODA-VITDIS par une réclamation aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des CGV, et
• le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à UN (1) an à compter de la réclamation écrite auprès de SOFODA-VITDIS.

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire, mais uniquement proposée au Client, afin de résoudre les litiges sans recourir aux tribunaux.

14. CONDITIONS ADDITIONNELLES – ANNEXES

Sont attachés aux présentes CGV (i) les conditions additionnelles applicables aux seuls Clients consommateurs et non-professionnels, et (ii) le formulaire type d’exercice du droit de rétractation.

15. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Les écrits électroniques entre les Parties ont force probante. En conséquence, il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste ou preuve contraire, les données conservées par SOFODA dans son système d'information ont force probante entre les Parties en cas de différend.

Les Parties signent le Contrat par signature électronique, et reconnaissent, conformément à l’article 1366 du Code civil, au présent acte la qualité de document original et l’admettent en preuve au même titre qu’un contrat sur support papier.

Le Client

Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »

ANNEXE 1 – INFORMATIONS SUR LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET SUR LA GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

Pour les Clients consommateurs et non-professionnels, les stipulations suivantes (i) sont applicables de manière additionnelle aux CGV ou, (ii) en cas de contradiction avec lesdites CGV, prévalent sur ces dernières.

GARANTIES

La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés applicables aux Produits peuvent être exercés par les Clients consommateurs et non-professionnels auprès de SOFODA-VITDIS, dans les conditions prévues à la présente Annexe 1 et aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : ZA Charles Chana – Boulevard des mineurs – 42230 ROCHE-LA-MOLIERE;
Numéro de téléphone : _04 77 90 68 01
Courriel : sofoda@sofoda.fr

Les dispositions du Code de la consommation synthétisées dans l’encadré ci-dessous sont applicables aux contrats conclus :

• entre un vendeur professionnel et un consommateur ;
• entre un vendeur professionnel et un acheteur non-professionnel, conformément à l’article L. 217-32 du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
• la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ANNEXE 2 – FORMULAIRE D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION (VENTE À DISTANCE)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.

À l’attention de :

Par voie postale : SOFODA-VITDIS – ZA Charles Chana, Boulevard des mineurs, 42230 ROCHE-LA-MOLIERE
Par courriel : sofoda@sofoda.fr

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du Contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
__________________________________________________________________________________________________

Commandé le : ________________________

Reçu le : _____________________________

Nom du (des) consommateur(s) : ______________________________________________________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________________________________________________________

Date : __________________

Signature du (des) Client(s)
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)